Engagement déontologique & Respect des règles des bilans de compétences
Question de principe s’engage à respecter les critères Déontologiques et Respect des règles, applicables aux bilans de compétences :
- À réaliser des Bilans de Compétences dans le respect de la loi qui le régit, par l’application des décrets R.6322-32 à 60 et R.6313-4 à R.6313-8 du Code du Travail
- Engagements déontologiques prévus à l’article L. 6313-4 du code du travail (respect du consentement, confidentialité). Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Ce bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du travailleur. Le refus d’un salarié d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111-6. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire.
Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu’elles détiennent à ce titre.
- Respecte le Guide du Bilan de Compétences édité en décembre 2022 par Moncompteformation ainsi que les Articles R.6322-32 à 60 et R.6313-4 à R.6313-8 du Code du Travail
- Application du Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
- Depuis le 20 février 2026 (date de publication au JO), la loi de finances pour 2026 modifie les conditions d’éligibilité de certaines formations au Compte personnel de formation (CPF), et les modalités selon lesquelles vous pouvez mobiliser vos droits sur Mon Compte Formation.
Montant mobilisable maximum : 1 600 €
Le décret applicable le 26 février 2026, précise que pour être financé par le CPF, un bilan de compétences doit respecter la condition suivante : le titulaire ne doit pas avoir bénéficié d’un financement public pour un bilan de compétences réalisé au cours des 5 dernières années.
- À appliquer et faire appliquer sa Charte éthique interne sur la pratique des bilans de compétences :
CHARTE QUESTION DE PRINCIPE
Réalisation des bilans de compétences
Un titre RNCP est une formation, un diplôme ou une qualification inscrite au Répertoire national de la certification professionnelle. L’inscription au RNCP constitue le premier gage de qualité et de sérieux d’une formation, du niveau 3e au doctorat. Le niveau 6 correspond au niveau bac +4.
Le Métier Praticien en bilans de compétences
Je m’engage à tout mettre en œuvre pour accompagner les bénéficiaires dans leur repositionnement professionnel, en respectant les 3 phases du bilan de compétences, sur une durée de 24 heures maximum.
Je m’engage à réaliser toutes les phases du bilan de compétences de façon professionnelle, en respectant les Articles R R.6322-32 à 60 et R.6313-4 à R.6313-8 du Code du Travail
Je m’engage à travailler avec la méthode, les outils, la formation, dispensés par Question de principe France.
Je m’engage à avoir une connaissance du marché de l’emploi et des acteurs du marché économique, un réseau professionnel pour les investigations métiers, ainsi qu’un réseau identifié pour les personnes en situation de handicap.
Tous les outils utilisés sont en lien avec un accompagnement à visée professionnelle, de qualité et de bienveillance.
Je m’engage à participer aux temps de supervisions de pratiques professionnelles organisées par Question de principeFrance ainsi qu’un contrôle de suivi des prestations réalisées et de la qualité des interventions.
Valeurs
Le respect de la personne accompagnée
l'Ethique
Le développement des potentiels
L’accès à la performance pour tous
La garantie qualité et le respect de nos engagements
Démarche
Les consultants proposent uniquement des rendez-vous en face à face physique et pratiquent l’accompagnement professionnel, avec une Conscience Humaniste de l’Accompagnement.
Confidentialité
Les consultants sont astreints au secret professionnel pour tout le contenu des entretiens réalisés avec le bénéficiaire.
Le document de synthèse est remis exclusivement au bénéficiaire du bilan de compétences.
Article R6313-7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Modifié par Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 – art. 4
L’organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l’action.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas pendant un délai de trois ans :
- au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6313-4 ;
- aux documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation.
Ethique et posture du praticien en bilans de compétences
1 – l’accompagnement se pratique en démarche « miroir » - travail de « guidance » :
- L’accompagnant ne propose pas et n’induit pas les solutions, il propose une démarche en vue d’aller vers l’objectif du bénéficiaire.
- L’objectif du bénéficiaire appartient au bénéficiaire. Chaque bénéficiaire, se fixera, en fonction de sa propre identité, de ses propres valeurs, de ses propres critères de valeur, de ses propres capacités, un objectif et des sous-objectifs qu’il pourra réaliser en adaptant ses comportements.
- Il appartient au consultant d’aider le bénéficiaire à définir ses propres objectifs. En cela, ce sont les ressources du bénéficiaire et l’écologie de son objectif qui lui permettront de l’atteindre. L’accompagnant fixe des objectifs réalisables par le bénéficiaire et n’induit pas ses propres souhaits.
- Le travail de guidance permet au bénéficiaire de réaliser ses objectifs en prenant conscience de ses ressources et de ses propres freins.
- Les limites du travail de guidance sont définies par la non-disponibilité, la non-adhérence au travail, l’émergence de conflits internes ou de résistance chez le bénéficiaire, pour qui ce travail nécessite un autre type d’accompagnement, ou pour qui ce travail n’est pas réalisable dans le contexte présent.
2 – les objectifs de l’accompagnant sont limités au domaine professionnel :
- L’accompagnant identifie les ressources et potentiels du bénéficiaire à développer en vue de réaliser son projet professionnel, mais ne prend pas en charge le traitement ou le soin psychologique des bénéficiaires.
- L’accompagnant peut préconiser un accompagnement mieux adapté avec un intervenant extérieur à Question de principe Formation durant le bilan de compétences.